J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MTST0763975A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel ;

- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Blondel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .